- Création d'un nouveau titre de séjour « capacités et talents », valable trois ans, renouvelable, « délivré à l'étranger susceptible de participer […] de façon significative et durable au développement de l'économie française ou au rayonnement de la France dans le monde ». L'immigration d'étudiants est également favorisée. à la fin de sa formation, un étudiant étranger titulaire d'un master pourra demander à travailler en France (contrat d'un an renouvelable), ce qui n'était pas le cas auparavant.
- Faciliter l'obtention d'un permis de travail pour les régions ou les métiers rencontrant des problèmes de recrutement. Cette carte temporaire est valable un an, renouvelable selon la durée du contrat. En cas de rupture de celui-ci, le retrait de cette carte a finalement été supprimé par amendement. Cette disposition aurait créé un salarié immigré kleenex rappelant l'esprit des CNE et CPE.
- Atteinte au droit de bénéficier de soins. Selon la même logique, une carte de séjour temporaire délivrée pour raison médicale peut être retirée, par exemple si un traitement est devenu possible dans le pays d'origine. Tant pis si la personne n'a pas les moyens matériels d'accéder à ce traitement. Un étranger malade devra désormais résider en France depuis un an pour bénéficier d'une carte de séjour, sous condition que son « état de santé nécessite des soins dont l'absence pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité » et que ceux-ci n'existent pas dans le pays d'origine. Entre 2002 et 2004, le taux de délivrance de cartes de séjour pour raisons médicales est tombé de 94 % à 45 % ^* « Chute des cartes de séjour pour soins », Libération, 2 août 2005. .
- Durcissement du regroupement familial. L'étranger résidant en France devra apporter des garanties concernant ses ressources et son logement, mais aussi son « intégration républicaine dans la société française » (sans plus de précision). Il faudra donc être riche (au moins le SMIC, sans tenir compte des aides sociales) et avoir réussi à passer au travers de la crise du logement. En outre, enfants mineurs et conjoints devront désormais attendre 18 mois au lieu d'un an pour espérer venir en France. Mais quand on aime on ne compte pas !
- Renforcement des contraintes pour les couples mixtes. Pour le conjoint d'un Français, il faudra posséder un visa de long séjour. Cela peut impliquer de retourner dans son pays pour s'en procurer un avec les frais et les risques occasionnés. Une carte de résident de 10 ans ne sera accordée au conjoint qu'au bout de 3 ans de vie commune au lieu de 2 ans, sous condition de démontrer ses capacités d'intégration. L'obtention de la nationalité française ne peut se faire qu'après 4 ans et non plus 2 ans.
- Restriction quant à l'obtention d'une carte de résident de 10 ans. Celle-ci n'est plus accordée de « plein droit », mais soumise à l'avis de l'administration, notamment pour les parents d'enfants français ou les conjoints. Il faudra aussi décrocher un diplôme de langue française pour bénéficier de cette carte et démontrer que l'on respecte les principes de la République. Le Contrat accueil et intégration devient obligatoire pour tout titre de séjour pour les plus de 16 ans. C'est le maire qui juge de cette intégration.
- Suppression de la régularisation automatique après 10 ans de présence en France. Une régularisation qui concerne moins de 2.500 personnes par an selon l'aveu de Villepin. La plupart des sans-papiers ne pouvant retourner dans leur pays ou ne pouvant être expulsés, cela revient à les condamner à la clandestinité à vie.
- Confirmation d'une liste de pays sûrs dont les ressortissants ne pourront prétendre au droit d'asile. Une bonne façon de restreindre ce dernier.
- Accélérer les procédures d'expulsion en associant les procédures de refus ou de retrait d'un titre de séjour et l'avis de reconduite à la frontière. Le délai pour déposer un recours suspensif devant le tribunal administratif passe de 1 mois à 15 jours.
- Instauration de quotas sans utiliser ce terme. Il s'agira pour l'état d'indiquer chaque année « à titre prévisionnel, le nombre, la nature et les différentes catégories de visa » (immigration de travail, regroupement familial, etc).