Quelques repères historiques… 1975 création du groupe TREVI en marge des traités (réunions informelles des ministres de l’Intérieur) 1985 signature de l’accord de Schengen (Allemagne, France, Benelux) dans lequel trois articles sont consacrés à l’immigration (visas, asile, immigration illégale) mise en place du groupe ad hoc immigration qui doit réfléchir à l’abolition des frontières intérieures dans la perspective du marché unique 1990 accord de Schengen II (traité de mise en œuvre) et signature de la Convention de Dublin pour déterminer le pays responsable de l’examen de la demande d’asile 1993 entrée en vigueur du traité de Maastricht qui crée un « troisième pilier » Justice et Affaires intérieures et institutionnalise dans le cadre de l’Union la coopération en matière d’immigration et d’asile 1997 signature du traité d’Amsterdam qui « communautarise » les politiques d’immigration et d’asile, intègre l’acquis Schengen au droit de l’Union européenne et oblige les pays candidats à s’y conformer 1999 Au sommet européen de Tampere, la création d’un espace de liberté de sécurité et de justice est à l’ordre du jour et les dirigeants européens font la mise en place d’une politique d’immigration et d’asile la priorité de l’intégration européenne 2002 Un nouveau sommet européen cette fois-ci à Séville est dédié à la lutte contre l’immigration clandestine |
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Depuis juin 2008, la directive retour permet: - Un enfermement des étrangers pouvant atteindre 1 an et demi, pour le seul fait d'avoir franchi des frontières. - Cet emprisonnement sera décidé arbitrairement par l'administration sans aucun jugement et sans possibilité de se défendre. - La détention et l'éloignement des personnes vulnérables et des mineurs qu'ils soient ou non accompagnés, au mépris du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. - Plus grave encore, le texte permet la détention et l'expulsion forcée des mineurs isolés vers un pays tiers (autre que le pays d'origine) où ils n'ont ni famille ni tuteur légal. - Une systématisation de l'interdiction du territoire de l'UE pendant 5 ans pour les personnes expulsées, ce qui revient à les exclure et à les criminaliser. - Le renvoi des étrangers vers un pays de transit diffèrent de leur pays d'origine. |
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